Conditions generales de vente

Dernière mise à jour le 18 novembre 2025

I - CHAMPS D'APPLICATIONS

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes ventes de marchandises par BONNE NOUVELLE, (ci-après « Bonne Nouvelle »), dont le siège social est situé au 127, rue Charles Tillon à Aubervilliers 93300 (France), immatriculée au RCS de Bobigny B 953824224, à tout acheteur (ci-après « l’Acheteur »), sauf dérogation expresse et confirmée par écrit par BONNE NOUVELLE. Tout autre document émis par notre société et notamment catalogues, prospectus, publicités, n'ont qu'une valeur informative et indicative.

En passant commande de marchandises auprès de BONNE NOUVELLE, l’Acheteur reconnaît que les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toute autre, remplacent toutes les discussions et négociations préalables et prévalent sur toutes autres conditions générales invoquées par l’Acheteur, à quelque moment que ce soit et figurant sur un quelconque document de l’Acheteur, en particulier, mais sans s’y limiter, ses conditions générales d’achat. Les présentes Conditions Générales sont sujettes à modifications à tout moment sans notification préalable. Si l’une quelconque des présentes Conditions Générales devait être considérée comme invalide ou inapplicable, en tout ou partie, les autres conditions n’en seraient pas affectées

II - PRODUITS

L’offre de produits BONNE NOUVELLE ne concerne que ceux mentionnés aux tarifs de la société à la date de la confirmation de la commande. BONNE NOUVELLE pourra proposer à ses clients la vente de produits spécifiques ou sur une durée limitée ou avec un packaging différent.

III - TARIF/TAXES

Toute commande sera facturée au prix en vigueur à la date de la facturation. Sauf mentions contraires expresses, tous les prix figurant sur les factures seront exprimés en euros, hors taxes, Les frais de livraison seront ajoutés à la facture. La TVA, ainsi que les droits et autres taxes similaires sur le prix de vente que BONNE NOUVELLE, doit ou peut payer ou collecter en vertu de la loi, seront ajoutés sur la facture. BONNE NOUVELLE se réserve le droit de modifier ses prix chaque saison sans notification préalable. Le prix appliqué sera toujours celui en vigueur à la date de passation de la commande.

IV – COMMANDES

Les commandes passées par l'Acheteur, impliquent la connaissance de nos CGV, et doivent être considérées comme un engagement ferme de ce dernier, après confirmation par BONNE NOUVELLE. Les annulations, totales ou partielles, ne seront pas acceptées sans un accord préalable écrit de Bonne Nouvelle. Tout ordre transmis s'apparentant à un contrat de vente, aucune annulation de commande, ne sera admise au-delà de 15 (quinze) jours suivant la date de prise d'ordre, sauf pour les produits personnalisés où aucune annulation de commande, ni retour ne sera admis . 

Toute commande pourra faire l'objet d'une demande de paiement préalable ou comptant. BONNE NOUVELLE se réserve le droit de refuser certaines commandes ou, au contraire, de ne confirmer son acceptation que par l’établissement d’une facture. BONNE NOUVELLE se réserve également le droit de modifier les commandes en fonction des disponibilités et de n’expédier que les quantités disponibles.

V - COMMANDES SPÉCIFIQUES

En cas de commandes spécifiques passées par l'Acheteur (apposition de broderies choisies par le client, produits confectionnés à partir des instructions de l'Acheteur, etc…), un contrat adapté pourra être conclu avec l'Acheteur qui précisera la nature des produits commandés, les délais de commande, ainsi que la responsabilité incombant à chacune des parties étant précisé que BONNE NOUVELLE ne saurait être responsable de tout dommage causé aux tiers pour des produits réalisés à partir des instructions et/ou d’éléments remis par l'Acheteur.

VI - RÈGLEMENTS

Toutes nos factures sont payables à 30 jours fin de mois, sauf pour les commandes inférieures à mille (1000) qui devront être payées comptant 

Le défaut de paiement partiel ou total entraînera, automatiquement et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de la possibilité pour notre société de modifier ses délais de paiement pour le client défaillant ou d’annuler toute commande non livrée ou en cours de livraison. En cas d'incident bancaire de règlement, il sera demandé une participation forfaitaire de 22 (vingt-deux) euros par effet impayé, en couverture des frais administratifs occasionnés par leur traitement. Enfin, le défaut de paiement de nos factures à échéance pourra entraîner, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l'application, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 20 % (vingt pour cent) de la somme totale impayée, outre le remboursement des frais judiciaires exposés et intérêts légaux.

VII – FORCE MAJEURE

BONNE NOUVELLE ne sera pas responsable de tout échec ou retard dans l’exécution de ses obligations si cet échec ou retard est causé par un cas de Force Majeure. L’expression « cas de Force Majeure » signifie et comprend toutes les circonstances ou événements échappant au contrôle raisonnable de BONNE NOUVELLE – qu’ils aient été ou non prévisibles au moment de la passation de la commande – suite auxquels BONNE NOUVELLE ne peut raisonnablement être tenue d’exécuter ses obligations. Entrent également dans cette définition les cas de force majeure et/ou inexécution par l’un des fournisseurs ou transporteurs de BONNE NOUVELLE 

VIII - FRANCO

Le franco de port est accordé pour toute commande supérieure à 100 (cent) pièces, livrable en une seule fois et dans le délai normal. Une participation forfaitaire aux frais de port sera demandée selon le barème suivant : Commande inférieure à 100 (cent) pièces, 20€HT par tranche de 50(cinquante)  pièces

IX – TRANSPORT

Toutes les marchandises sont livrées à l’adresse ou à l’entrepôt de l’Acheteur.

Les délais de livraison seront confirmés sur le devis. BONNE NOUVELLE se réserve la faculté de procéder à des livraisons fractionnées ou à cantonner le volume de produits livrés en fonction des disponibilités en stock.

Il appartient à l’Acheteur, sous sa seule responsabilité, de faire son affaire personnelle des incidents de transport et en particulier de faire toutes réserves au transporteur sur le bon de livraison et de les lui confirmer dans les trois (3) jours (jours fériés non compris), par courrier recommandé avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce ; même encas d'expédition franco. Toute date de livraison est donnée en application du principe de bonne foi mais l’Acheteur est conscient qu’il ne s’agit que d’estimations et qu’elles ne doivent être prises en compte qu’à titre purement indicatif. En aucun cas un retard de livraison ne pourra être invoqué comme motif d’annulation d’une commande, être considéré comme une rupture de contrat par BONNE NOUVELLE ou donner droit à compensation. Le refus de l’Acheteur de prendre la livraison des marchandises sera considéré comme une violation par l’Acheteur de ses obligations et autorisera BONNE NOUVELLE à consigner ces marchandises aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de vérifier l'état des marchandises au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité et la quantité des marchandises ainsi que sur leur conformité à la commande. Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les soixante-douze heures (72h) suivant la livraison, sous peine de déchéance.

X - ASSURANCE - RESPONSABILITÉ CIVILE

Les marchandises expédiées par nos soins voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d'expédition franco. BONNE NOUVELLE ne saurait être tenue responsable de pertes ou de vol survenant pendant le transport. L’Acheteur doit contrôler l'état des produits à réception et vérifier les bandes de garantie scotchées sur les colis. Si la bande de garantie montre un quelconque signe d'altération, l’Acheteur doit inscrire immédiatement les réserves dans les conditions de l’article L 133-3 du code de commerce c’est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les 3 (trois) jours à dater de la réception des produits. L’Acheteur devra apporter tout élément probant concernant l’état des produits ou leur perte. L'Acheteur s'engage à assurer les produits contre le vol et l'incendie dès leur livraison ; le cas échéant BONNE NOUVELLE pourra demander à l’Acheteur qu'il justifie des assurances prises pour les produits livrés. II s'engage également à couvrir sa responsabilité civile, BONNE NOUVELLE ne pouvant être inquiétée pour quelque cause que ce soit à l'issue de la livraison à l’Acheteur.

XI – GARANTIE – RESPONSABILITE

BONNE NOUVELLE garantit, dans le cadre d’un usage normal, l’absence de défauts matériels ou de fabrication des produits au moment de la livraison et cela pendant pour une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison (ou tout autre période qui pourrait résulter de dispositions impératives prévues par le droit applicable qui limiteraient ou remplacerait le présent paragraphe). La seule et unique obligation du Slip Français, et par là le seul et unique droit de l’Acheteur, relatif à une réclamation en vertu de cette garantie, est limité, à la seule discrétion du Slip Français, soit au remplacement ou à la réparation d’un produit non conforme ou défectueux, soit à un avoir égal au prix d’achat. Nonobstant ce qui précède, BONNE NOUVELLE sera libéré de toute obligation relative à cette garantie si le défaut ou la non-conformité allégué est constaté à la suite d’une utilisation anormale ou inappropriée, ou encore à la suite d’une altération, d’un mauvais entreposage, du transport ou d’une mauvaise manipulation.

XII - RETOUR

Le bon de commande engageant définitivement l'Acheteur, tout retour de produits livrés, sauf accord écrit et préalable de BONNE NOUVELLE uniquement en cas de vice de qualité caché ou apparent imputable à BONNE NOUVELLE, sera systématiquement refusé et renvoyé à l’Acheteur à ses frais, risques et périls. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (utilisation anormale, mauvais entretien…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par BONNE NOUVELLE. Ne peuvent en aucun cas être repris les produits lavés ou nettoyés sans respecter les consignes figurant sur nos vignettes d'entretien ou non conformes au code d'entretien des matières textiles (lavage à température trop élevée à la main ou en machine, séchage automatique trop vigoureux, etc.). L'Acheteur doit donner toute facilité à BONNE NOUVELLE pour constater le vice de qualité caché ou apparent et, le cas échéant, y porter remède. À cet effet, BONNE NOUVELLE pourra demander à analyser par son service qualité le problème révélé afin de statuer en connaissance de cause. L'accord écrit du service commercial de BONNE NOUVELLE est accompagné d'étiquettes spéciales d'identification qui devront être apposées sur le ou les colis et sans lesquelles aucun colis ne sera accepté en retour. Les marchandises devront toujours posséder nos vignettes cousues d'origine. L'acceptation écrite de BONNE NOUVELLE entraînera, le cas échéant, la prise en charge des frais d'expédition par celle-ci, lesquels seront ajoutés au montant de l'avoir qui sera établi par BONNE NOUVELLE à l’Acheteur.

XIII - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - VENTE SUR INTERNET

L’Acheteur reconnaît que les marques données en licence à BONNE NOUVELLE sont la propriété exclusive de BONNE NOUVELLE et s'engage expressément à respecter les droits qui y sont attachés. Les marques utilisées par BONNE NOUVELLE sont des marques déposées propriété de BONNE NOUVELLE. Aucune stipulation des présentes ne peut être interprétée comme opérant un transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces signes au profit du client. Ainsi il s'engage instamment à ne revendre les produits livrés par BONNE NOUVELLE que dans les conditions stipulées ci-avant. En aucun cas l’Acheteur ne devra, de quelque manière que ce soit, utiliser ces marques comme nom commercial, raison sociale ou enseigne commerciale, à quelque titre et sur quelque support que ce soit (lieu de vente, site internet etc). Sauf exception accordée au préalable par BONNE NOUVELLE, l'utilisation des marques de BONNE NOUVELLE par l’Acheteur à des fins publicitaires et/ou promotionnelles est interdite. Toute atteinte qu’elle soit aux marques et aux modèles BONNE NOUVELLE, directement ou indirectement du fait de l’Acheteur sera répréhensible conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Compte tenu des exigences de qualité inhérentes à la commercialisation de nos produits, et à la notoriété de nos marques, leur revente sur le réseau Internet est également soumise à notre autorisation expresse et préalable ; en tout état de cause, elle suppose simultanément une vente des produits revêtus de la marque en points de vente (boutiques, corners).

XIV - DONNÉES PERSONNELLES

BONNE NOUVELLE, responsable du traitement, peut mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel concernant des personnes physiques en lien avec l’Acheteur (ci-après « les Personnes concernées »)  aux fins de gestion de votre profil, de vos commandes et des relations commerciales qui s’ensuivent.e. 

Les données collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés du Slip Français, ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants ou prestataires. 

Les données collectées sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales augmentée de la durée des prescriptions légales. 

En application de la législation en vigueur, la Personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, qui s’exercent par courrier électronique à [email protected] ou par courrier postal à l’attention du Service Juridique / Responsable Données Personnelles, à l’adresse suivante BONNE NOUVELLE, 127 rue Charles Tillon, 93330 Aubervilliers., accompagné d’une copie d’un titre d’identité. La personne concernée dispose enfin du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, soit en France la CNIL.

XV –CONFIDENTIALITÉ

Tous les documents éventuellement fournis à l’Acheteur, quelle que soit leur forme, demeurent la propriété exclusive de BONNE NOUVELLE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de BONNE NOUVELLE, et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

XVI – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions générales de vente et toutes ventes conclues en vertu des présentes seront régies et interprétées en toutes matières conformément au droit français. Tous les litiges résultant des présentes Conditions Générales de Vente ou de toutes ventes conclues en vertu des présentes seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BOBIGNY.

XVII - DISTRIBUTION SÉLECTIVE - RÉTROCESSION DES PRODUITS

L'Acheteur est informé que BONNE NOUVELLE pratique la distribution sélective et agrée ses revendeurs en fonction de critères de qualité objectifs. Les revendeurs agréés ne peuvent revendre les produits de la marque BONNE NOUVELLE qu’aux consommateurs et qu’à d'autres revendeurs agréés pour la revente de la catégorie de produit en question situés en France ou dans un autre pays de l’Espace Economique Européen. Dans ce dernier cas, ils devront s’assurer au préalable que le bénéficiaire de la rétrocession est agréé par BONNE NOUVELLE. Toute infraction à cette disposition entraînera de plein droit la rupture des relations commerciales entre BONNE NOUVELLE et l'Acheteur sans préjuger des dommages et intérêts légitimes que BONNE NOUVELLE serait alors en droit de réclamer en réparation du préjudice subi.